Bien comprendre le droit à la formation professionnelle en France

La formation professionnelle concerne l'ensemble des actifs : salariés du privés, agents publics, indépendants, chefs d'entreprises et demandeurs d'emploi. Tous disposent d'un droit à la formation, à activer aux moments clés du parcours professionnel. Maintien de l'employabilité, réorientation ou reconversion, évolution de poste, réinsertion sur le marché de l'emploi : autant de situations qui conduisent à développer ses compétences en suivant des actions de formation. 

Que prévoit le droit de la formation en faveur des actifs ? Quelles sont les obligations des employeurs et les possibilités offertes aux salariés en matière de formation ? Comment utiliser son CPF ? Que recouvre exactement la notion de formation professionnelle ? Rise Up fait le point !

Qu'est-ce que le droit à la formation permanente ?

Par droit à la formation permanente, il faut entendre droit à la formation professionnelle continue. Celui-ci a pour but le développement des compétences tout au long de la vie active.

Le cadre est fourni par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Objectif principal : sécuriser les parcours professionnels, dans un contexte d'innovations technologiques et de nouvelles problématiques environnementales et sociales. La ligne directrice : faciliter l'accès à la formation et impulser le déploiement de projets de formation via notamment le plan de développement des compétences. 

L'idée est de répondre aux demandes de chaque actif tout en permettant aux employeurs de s'adapter à leur marché. 

Comment les salariés peuvent-ils bénéficier de leur droit à la formation ?

Les salariés bénéficient de leur droit à la formation à travers plusieurs dispositifs. Le plus connu : le compte personnel de formation (CPF). Il concerne tous les actifs dès l'âge de 16 ans et jusqu'au départ à la retraite ; le CPF permet de cumuler des droits à la formation utilisables à n'importe quel moment du parcours professionnel. Nous y reviendrons plus longuement dans la suite de l'article. 

Le projet de transition professionnelle (PTP, ex-CIF) : une autre option proposée aux salariés dans le cadre de la formation non obligatoire. Le principe : le collaborateur s'absente de son poste pour suivre une formation dans le but de changer de métier. Il doit obtenir l'accord de son employeur. De plus, il convient en principe de justifier d'une ancienneté d’au moins 24 mois comme salarié, dont 12 mois dans l’entreprise. 

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A, ex-période de professionnalisation) concerne elle aussi les salariés visant à changer de profession. Autre public ciblé : les salariés souhaitant bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. La Pro-A prévoit un parcours alternant enseignements théoriques et activité professionnelle.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est elle aussi accessible aux salariés. Avec ce dispositif, il est possible de faire valoir son expérience (professionnelle et/ou personnelle) afin d'obtenir une certification professionnelle, dans un objectif de développement de carrière.

D'autres dispositifs plus spécifiques existent, comme le congé pour examen, qui conduit à l'obtention d'une autorisation d'absence pour passer un examen, ou encore le congé de formation des représentants du personnel. 

Qui a le droit de former ?

Premier cas : l'entreprise assure elle-même les formations pour ses salariés. Autre solution : l'employeur se tourne vers un organisme de formation. Il convient de vérifier que ce dernier dispose d'un numéro d'enregistrement délivré par l'administration. À savoir également : lorsque les formations sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO), l'État, le Conseil régional ou encore Pôle emploi, il est obligatoire de passer par des organismes de formation certifiés "qualité". 

Par ailleurs, dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR), les tuteurs et maîtres d'apprentissage doivent obtenir un permis de former. Celui-ci s'obtient via une formation spécifique. Ce permis est obligatoire pour former un apprenant dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'une reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A).

Quelle est la différence entre formation professionnelle et formation professionnelle continue ?

Il convient en réalité de distinguer trois termes :

• Formation professionnelle.
• Formation continue.
• Formation professionnelle continue.

La formation continue et la formation professionnelle continue sont synonymes : toutes deux désignent la formation suivie par des personnes ayant terminé leurs études initiales (salariés, demandeurs d'emploi, indépendants...). 

La formation professionnelle a quant à elle une définition plus large : elle englobe à la fois la formation professionnelle continue et la formation professionnelle initiale (cette dernière concernant les jeunes encore dans leur parcours scolaire ou universitaire). L'INSEE la définit comme suit : "processus d'acquisition de connaissances et de compétences requises dans des métiers spécifiques ou plus largement sur le marché de l'emploi. Ce processus peut intervenir en cours de formation initiale (par exemple apprentissage, lycée professionnel…) ou de formation continue."

Quelles types d'actions entrent dans le champ de la formation professionnelle ?

Le Code du travail (article L6313-1) détaille les éléments relevant de la formation professionnelle. Ils regroupent :

• Les actions de formation, que le ministère du Travail définit comme des "parcours pédagogiques permettant d'atteindre un objectif professionnel". Cet objectif peut être : l'accès à l'emploi, l'adaptation au poste de travail dans le cadre de la mutation des métiers, un changement de poste ou une reconversion.
• Les bilans de compétences. Il s'agit de définir un projet professionnel à l'issue d'une analyse approfondie de ses compétences et de ses aspirations.
• La validation des acquis de l'expérience (VAE). Il s'agit ici d'obtenir une certification professionnelle en validant son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle passée, comme nous l'avons vu.
• L'apprentissage, via un contrat d'apprentissage. Ce type de contrat de travail conduit un jeune à suivre une formation pour partie en entreprise, pour partie en centre de formation, en vue d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation ? 

Une obligation de former

Le Code du travail (article L6321-1) stipule que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail." De plus, "il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations." Pour se conformer à ces obligations, l'employeur est tenu de former ses salariés tout au long de l'exécution de leur contrat de travail. Si le poste venait à être supprimé, l'entreprise doit reclasser le collaborateur et le former en conséquence. 

Cette obligation est étendue lorsqu'un accord ou la convention collective impose des périodes de formation. Le contrat de travail peut également inclure une obligation de formation de la part de l'employeur. 

La formation à la sécurité s'impose également à toutes les entreprises, son contenu étant adapté à la taille de l'établissement, à la nature et aux risques de son activité ainsi qu'au poste occupé par le salarié. 

Rappelons que les formations obligatoires ont lieu pendant le temps de travail et sont donc rémunérées. 

À noter : l'entreprise a la possibilité de proposer des formations non obligatoires. L'élaboration d'un plan de développement des compétences s'avère à ce titre judicieux. Ce document rassemble l'ensemble des formations (obligatoires et non obligatoires) prévues par l'employeur.

Une obligation d'informer

En matière de formation, l'entreprise a également un devoir d'information. Lors de l'embauche, l'employeur fait savoir au salarié qu'il bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel dédié intégralement à ses perspectives de carrière. Cette discussion formelle a pour but de faire le point sur les demandes du salarié en matière de formation, sur ses besoins et, le cas échéant, sur son dossier de formation. L'idée est d'inciter le collaborateur à être moteur de son évolution professionnelle et à bâtir un plan de développement de carrière. L'entretien est également l'occasion de rappeler les modalités d'activation du compte personnel de formation. 

Une obligation de financer

Enfin, les entreprises participent au financement de la formation professionnelle via une contribution financière unique, dont le montant dépend de la masse salariale.  

MonCompteFormation, c'est quoi : qu'est-ce que mon compte personnel de formation (CPF) ?

Du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF)

Dispositif de financement public de la formation continue, le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le principe : toute personne d'au moins 16 ans entrée dans la vie active acquiert des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Les droits à la formation sont mobilisables à tout moment.

Le dispositif concerne :

• Les salariés à temps plein et à temps partiel.
• Les travailleurs indépendants ou non-salariés.
• Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).
• Les agents publics.
• Les salariés à caractère saisonnier.
• Les demandeurs d'emploi.

À savoir : les jeunes en contrat d'apprentissage ont accès au CPF dès l'âge de 15 ans.

L'une des principales caractéristiques du CPF est qu'il ne dépend pas du contrat de travail ni du statut du salarié. Il est rattaché à la personne, qui conserve donc les droits acquis même en cas de changement de poste ou de perte d'emploi. Cela signifie également que l'utilisation du CPF est à la seule initiative de son titulaire, pour un projet de formation répondant à ses attentes propres. Autrement dit, l'employeur ne peut imposer à son salarié d'utiliser son compte personnel de formation.

Comment utiliser son CPF ?

Le titulaire du CPF mobilise ses droits à la formation selon son objectif de développement des compétences. Un très grand nombre de secteurs d'activités sont couverts, de la conduite d'engins à la programmation informatique, en passant par les langues étrangères, le management ou encore les services à la personne. Certaines formations sont sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 

Mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences, pour se former en vue de créer une entreprise ou dans le cadre d'une VAE est également tout à fait possible. 

En ce qui concerne le suivi de la formation, il existe deux possibilités :

• La formation a lieu en dehors du temps de travail. L'apprenant suit son parcours en toute autonomie mais, s'il est salarié, il n'est pas rémunéré.
• Le salarié souhaite se former pendant son temps de travail (ce qui conduit au maintien de sa rémunération). Il doit alors obtenir l'autorisation de son employeur. Il est de ce fait conseillé de formuler sa demande avant d'ouvrir tout dossier sur son CPF.

Comment récupérer les 5 000 euros de droit à la formation de son CPF ?

La somme de 5 000 euros correspond au plafond du compte personnel de formation. Le CPF est alimenté chaque année à hauteur de 500 euros lorsque l'actif exerce une activité à mi-temps ou à temps plein. Cas particulier : les salariés les moins qualifiés et les personnes en situation de handicap reçoivent 800 euros de droits à la formation par an, avec un plafond fixé à 8 000 euros.

Le montant en euros disponible sur son compte personnel de formation n'est pas récupérable. Autrement dit, vous ne pouvez pas transférer cet argent sur un compte bancaire, même si le plafond de 5 000 euros (ou de 8 000 euros le cas échéant) est atteint. 

Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Pour consulter son compte personnel de formation, il suffit de se rendre sur le site MonCompteFormation. Il existe également une application mobile. L'utilisateur s'identifie grâce à son numéro de sécurité sociale et accède directement à un espace personnel sécurisé. En quelques clics, il consulte notamment :

• Le montant de ses droits à la formation.
• Les formations disponibles en fonction de son besoin.
• Des informations sur l'accompagnement possible en fonction de son projet d'évolution professionnelle. 
• Des informations sur le coût de la formation et les potentiels financements complémentaires.
• Le statut de son dossier en cas d'inscription à une formation.