EEA - European Accessibility Act : comment se mettre en conformité ?

L’European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne adoptée en 2019 visant à garantir l’accessibilité des services et produits numériques pour les 87 millions de personnes en situation de handicap en Europe. Dès le 28 juin 2025, les entreprises proposant des produits et services numériques devront être conformes aux normes d’accessibilité définies par cette réglementation.

L’objectif principal de l’EAA est d’harmoniser les exigences d’accessibilité au sein de l’Union européenne et de favoriser une société plus inclusive. Elle impose aux entreprises d’adapter leurs plateformes, outils et produits pour garantir une expérience numérique accessible à tous.

Comment assurer la conformité d’un site web avec l’EAA ?

Pour se conformer à l’European Accessibility Act (EAA), les sites web doivent respecter les normes WCAG 2.1 niveau AA, ce qui implique notamment :

• Un contraste optimisé des couleurs pour garantir une meilleure lisibilité.
• Une navigation fluide et accessible uniquement au clavier, sans nécessité d’utiliser la souris.
• Des descriptions alternatives  pour les images afin de faciliter l’accès aux contenus pour les utilisateurs de lecteurs d’écran.
• L’ajout de sous-titres et de transcriptions aux vidéos pour les personnes sourdes ou malentendantes.
• Une compatibilité renforcée avec les technologies d’assistance, telles que les lecteurs d’écran et les commandes vocales.

Qui est concerné par l’European Accessibility Act ?

Dès juin 2025, l'European Accessibility Act s'appliquera à la grande majorité des entreprises, à l'exception des petites structures comptant moins de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Les sites e-commerce seront particulièrement concernés, notamment ceux régis par des réglementations d’accessibilité spécifiques, telles que le code de la consommation, des transports, ainsi que le cadre monétaire et financier.

Dates clés à retenir :

• 28 juin 2025 : Tous les nouveaux produits et services numériques devront être conformes aux normes d’accessibilité.
  
• 28 juin 2030 : Date limite pour la mise en conformité des produits et services existants.

Les conséquences en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences de l’EAA peut entraîner :

• Des sanctions financières sous forme d’amendes et de restrictions d’accès au marché européen.
• Une détérioration de l’image de marque et une perte de confiance des consommateurs.
• Des difficultés à conclure des contrats avec des institutions publiques qui exigent une conformité aux normes d’accessibilité.

Comment assurer la conformité de votre entreprise ?

Pour anticiper l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act, il est essentiel de suivre plusieurs étapes :

1. Effectuer un audit d’accessibilité numérique : identifier les éléments nécessitant une mise en conformité.
2. Former vos équipes aux normes WCAG 2.1 et aux exigences spécifiques de l’EAA.
3. Mettre à jour vos plateformes et outils numériques pour garantir une navigation fluide et inclusive.
4. Intégrer les bonnes pratiques d’accessibilité dans vos processus de conception et de développement.