Formation obligatoire et réglementaire : quelles sont les spécificités ?

La formation réglementaire constitue par définition un passage obligé pour les employés. Les actions de formation mises en place par l'employeur conduisent à une meilleure maîtrise du poste et de l'environnement de travail. Concrètement, la formation obligatoire vise notamment à assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, actualiser leurs connaissances juridiques avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou encore à maintenir leur employabilité.   

Si, en première approche, une formation juridique ou en hygiène alimentaire est peu motivante, elle reste d'une importance cruciale pour le bon fonctionnement, voire la pérennité, de l'organisation. Il en va de même pour l'ensemble des formations obligatoires. Les évolutions en termes de méthodes d'apprentissage et d'accessibilité de la formation (via le e-learning et le blended learning) rendent désormais ce type de formations beaucoup plus attrayant.

Rise Up vous propose un point complet sur la formation réglementaire. Découvrez également un cas concret avec la mise en place d'un dispositif sur mesure au sein du réseau d'agences immobilières Laforêt. 

Quand une formation est-elle obligatoire en entreprise ?

Le Code du travail définit une formation obligatoire comme "toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires" (article L6321-2). Par exemple, les chefs d'entreprise dans la restauration collective, la restauration commerciale et les métiers de bouche sont tenus de former régulièrement leur personnel à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, sans quoi ils ne peuvent exercer. 

La formation obligatoire en entreprise a également pour objet de permettre aux employés de s'adapter à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Certaines situations justifient également l'obligation de formation, par exemple le reclassement d'un salarié ou l'embauche d'un jeune en contrat d'insertion ou d'alternance. 

Autre but de la formation réglementaire, qui s'impose dans toutes les entreprises : assurer la sécurité au travail, autrement dit protéger les salariés des éventuels risques inhérents à leur activité ou leur lieu de travail. 

Ajoutons que les heures de formations obligatoires ont lieu sur le temps de travail, la rémunération du salarié est donc maintenue.

Le cadre réglementaire de la formation obligatoire : l'article L6321-1 du Code du travail

Le cadre réglementaire de la formation obligatoire est fourni par le Code du travail, modifié au 1er janvier 2019 par la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". L'employeur doit ainsi assurer "l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et le "maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations" (article L6321-1). Ces exigences imposent un certain nombre d'actions de formation. 

Le Code du travail est complété par des textes juridiques prévoyant des dispositions spécifiques selon les secteurs, corps de métiers et activités. 

Les formations obligatoires ne sont pas figées. Elles évoluent au rythme de la législation et de la transformation du monde du travail.

Les formations imposées par l'employeur relatives à l'exécution des tâches du salarié

Les formations obligatoires et réglementaires concernent en particulier la délivrance et le renouvellement des habilitations et des certifications nécessaires à la pratique de certains métiers ou de certaines interventions, notamment en matière de sécurité. C'est le cas par exemple lorsque le salarié travaille sur un site Seveso (site qui produit ou stocke des substances pouvant être dangereuses pour l'homme et l'environnement). L'employeur est alors tenu de faire connaître à son employé tous les risques auxquels il est exposé et toutes les mesures de prévention que ces risques impliquent. En outre, des accords de branches professionnelles (chimie, métallurgie...) imposent des exigences supplémentaires en matière de formation des personnels intervenant sur des sites industriels à risques.

Autre exemple : la formation PSC1 (Prévention et Secours Civique de niveau 1) est obligatoire pour les professionnels de santé, de l'enfance ou encore d'accueil du grand public.

Par ailleurs, les métiers réglementés répondent à une définition légale très précise. Dans la plupart des cas, seul le chef d'entreprise doit remplir une obligation de qualification. Certaines professions exigent cependant que les salariés aient également obtenu cette qualification. Le statut d'agent immobilier impose ainsi la détention de la carte professionnelle de transaction immobilière, même lorsque la personne est salariée.

Les formations en lien avec l'adaptation au poste et l'employabilité du collaborateur

La nature de ces formations est extrêmement large ; elle va dépendre de l'activité, des types de poste nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise mais aussi de l'évolution juridique et technique des métiers. 

Par exemple, s'il est prévu la mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité, les salariés amenés à l'utiliser suivent nécessairement une formation. Autre cas : un collaborateur est muté à l'étranger. Des actions de formation s'avèrent obligatoires s'il ne maîtrise pas la langue du pays. Mentionnons également l'adoption du RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui impacte toutes les activités en lien avec le recueil et le traitement des données personnelles. Une mise en conformité avec cette réglementation est nécessaire et se réalise alors par la formation de tous les acteurs concernés.

Quelles sont les obligations légales en matière de formation ?

Comme nous l'avons vu, l'employeur est tenu de délivrer des actions de formation à l'ensemble de ses salariés afin d'assurer l'adaptation de ces derniers au poste de travail et le maintien de leur employabilité. Former ses effectifs à la sécurité constitue également une obligation légale. 

Il est conseillé de faire figurer l'ensemble de ces actions de formation (ainsi que les formations non obligatoires) dans un plan de développement des compétences, reflet de la politique de formation de l'entreprise. Sa mise en place relève de la décision de l'employeur et fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Autre obligation légale : la tenue d'un entretien professionnel tous les deux ans. Au cours de celui-ci, le salarié expose ses perspectives de développement de carrière et les besoins en formation qui en découlent.

Un employeur qui ne forme pas ses salariés et n'assure pas d'entretien professionnel s'expose à des sanctions. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en cas d'absence d'entretien professionnel au cours des 6 dernières années et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit créditer le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 euros.

Quelles sont les formations obligatoires en entreprise en 2023 ?

Les formations obligatoires en entreprise sont de plusieurs ordres : il peut s'agir de formations techniques, réglementaires ou dédiées à la sécurité. 

Les formations obligatoires en entreprise sur l'hygiène et la sécurité 

Les formations hygiène et sécurité sont mises en place en conformité avec l'article L4121-1 du Code du travail, qui stipule : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Par la formation, les salariés sont sensibilisés aux risques spécifiques en lien avec leur poste de travail et peuvent s'adapter aux exigences de leur environnement technique et organisationnel.

Les risques professionnels regroupent (article L4161-1 du Code du travail) :

• Les manutentions manuelles de charges. 
• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. 
• Les vibrations mécaniques.
• Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées. 
• Les activités exercées en milieu hyperbare. 
• Les températures extrêmes.
• Le bruit.
• Le travail de nuit (sous certaines conditions).
• Le travail en équipes successives alternantes.
• Le travail répétitif à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 

Les actions de formation dans le cadre de la formation réglementaire 

Les formations réglementaires font référence aux habilitations, certifications et permis à obtenir pour exercer certaines missions. La formation CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité) en est un excellent exemple. Elle s’adresse aux caristes, manutentionnaires, logisticiens qui sont amenés à utiliser des engins motorisés tels que les nacelles, les grues et les transpalettes. Les formations transport sont également concernées (dans le cadre du transport de matières dangereuses par exemple) de même que l'habilitation électrique pour les travailleurs intervenant sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Par ailleurs, dans le cadre des ressources humaines, pour être en conformité avec la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017, les professionnels intervenant dans le processus de recrutement sont tenus de suivre une formation portant sur la non-discrimination à l'embauche (à renouveler tous les 5 ans). Cette obligation est valable dans les entreprises comptant au moins 300 salariés et s'adresse également à tous les collaborateurs de cabinets spécialisés. 

Obligation et droit de formation dans le secteur de l'immobilier 

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), promulguée en mars 2014, pose un nouveau cadre réglementaire pour les professionnels de l'immobilier. Ces derniers ont l'obligation de suivre une formation continue de 14 heures par an au minimum ou de 42 heures réparties sur 3 années consécutives d'exercice. Les actions de formation couvrent un périmètre large : gestion locative, sujets techniques en lien avec la construction et le développement durable, thématiques économiques... À noter : 2 heures de formation minimum sont obligatoirement dévolues à la déontologie et 2 autres à la non-discrimination dans l'accès au logement.

Sont concernés par la formation réglementaire : les détenteurs d'une carte professionnelle (nécessaire pour exercer les métiers d'agent immobilier mais aussi d'administrateur de biens ou encore de syndic), les directeurs d'agence immobilière, succursale ou bureau, les collaborateurs habilités à négocier ou conclure des transactions. 

Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis à la réalisation de cette formation. 

Le Blended Learning au service de la formation des professionnels de l'immobilier : le cas de Laforêt

Réseau comptant 700 agences immobilières, Laforêt emploie plus de 5 000 collaborateurs. La formation professionnelle revêt une importance particulière puisque le secteur est régi par des réglementations très précises, issues en particulier de la loi Alur. Rise Up a intégré les problématiques spécifiques du réseau pour mettre au point un dispositif complet, dynamique, propre à assurer un taux de complétion maximal, et ce dans l'ensemble des agences. 

Le choix s'est porté sur une formule en blended learning, qui vise à tirer parti à la fois des sessions en présentiel et de l'e-learning. La gestion de l'ensemble du dispositif est simplifiée et pilotée depuis le LMS Rise Up. Afin de garantir le suivi de la formation par les salariés concernés, les informations de complétion remontent automatiquement dans le système. 

En plus d'intégrer le volet réglementaire imposé par la loi Alur, la solution Rise Up propose un catalogue de formations en libre accès, sur des thèmes connexes et ciblés par métier (gestionnaire locatif, conseiller en location, assistant commercial, comptable immobilier...). Relation client, RGPD ou encore déontologie font partie des parcours accessibles aux collaborateurs.